L’employeur ne peut être condamné à abonder le CPF du salarié lorsque celui-ci a bénéficié de formations, même en l’absence d’entretien professionnel

Cass. Soc., 21 janvier 2026, n°24-12.972

En pratique, l’absence d’entretien professionnel est parfois présentée comme ouvrant automatiquement droit à l’abondement correctif du CPF. La Cour de cassation est venue préciser que tel n’est pas le cas.

Dans le cadre du régime antérieur à la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, l’article L. 6315-1 du Code du travail prévoyait :

• Un entretien professionnel tous les deux ans, consacré aux perspectives d’évolution du salarié ;
• Un état des lieux récapitulatif tous les six ans.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le non-respect de ces obligations engendre un abondement de 3 000 € sur le CPF du salarié.

En l’occurrence, le salarié soutenait qu’il suffisait de constater l’absence d’entretiens pour obtenir l’abondement.

La Cour de cassation au contraire, affirme que celui-ci ne doit être versé qu’en l’absence cumulative d’entretiens professionnels et d’accès à des formations non-obligatoires pour l’activité professionnelle.

Autrement dit, la seule absence d’entretien professionnel ne déclenche pas l’abondement, encore faut-il que le salarié n’ait pas bénéficié de formations. Inversement, l’absence de formation n’est pas sanctionnée par l’abondement, si les entretiens professionnels ont été réalisés.

Certaines décisions d’appel avaient déjà statué en ce sens (CA Toulouse, 25 novembre 2025, n° 24/01318 et CA Dijon, 3 mars 2022, n° 20/00115).

La Cour confirme donc le caractère cumulatif de ces conditions et met un terme à une lecture extensive du texte.

Si la réforme du 24 octobre 2025 a réorganisé le régime des entretiens professionnels, elle n’a pas modifié substantiellement les conditions du versement de l’abondement correctif. La solution dégagée par la Cour conserve ainsi aujourd’hui toute sa portée.